Article du jour Le PACS
Qu'est-ce que le PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe
différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (article 515-1 du code civil). Pour produire
tous ses effets, il doit être déclaré conjointement au greffe du tribunal d'instance, qui l'inscrit
sur un registre.
Le Pacs crée une obligation de vie commune, qui a pu être interprétée comme une obligation de
fidélité par certains juges, ainsi qu'une obligation d'aide mutuelle et matérielle entre les
partenaires, selon les modalités fixées par le pacte. Comme les couples mariés, les partenaires
du pacte sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les
besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement
Mais les effets du pacs vont au-delà de la simple organisation de la vie commune, qu'il s'agisse du logement du
couple et de ses acquisitions, du droit du travail, de la sécurité sociale ou encore de la
Le Pacs est donc le contrat qui organise, selon les souhaites des partenaires, l'ensemble des régles juridiques
du couple. Une alternative au mariage..
